Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

I. Dispositions Générales

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'ensemble des ventes de produits et la fourniture des services proposés par la société Sansacem à ses clients professionnels (B2B) via le site internet sansacem.fr. L'achat d'un produit Sansacem (notamment les playlists musicales sur support physique) emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

1.2. Identification de l'Éditeur / Vendeur (Sansacem)

Le site sansacem.fr et les produits sont édités et vendus par :

• Raison Sociale : Sansacem

• Représentant : Thibaud Labbé

• Siège Social : 6 rue des flamants roses, 66200 Alenya

• SIRET : 53458710000049

• Contact Téléphone : 06 21 10 28 66

• Contact Email : ecoute@sansacem.fr

1.3. Définitions

• Vendeur : Désigne la société Sansacem.

• Acheteur : Désigne le professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) procédant à l'achat d'un Produit.

• Produit : Désigne la clé USB contenant une sélection de playlists musicales.

• Musiques Libres de Droits : Désigne les œuvres musicales fournies par Sansacem, garanties comme étant libres de toute perception de droits d'auteur auprès des sociétés de gestion collective françaises (notamment SACEM et SPRE) pour l'usage défini par la Licence.

• Licence : Désigne le droit d'utilisation concédé à l'Acheteur sur les Musiques.

II. Produits et Commande

2.1. Caractéristiques des Produits

Les Produits sont des supports physiques (clés USB) contenant des fichiers audio au format MP3. Ces fichiers sont des Musiques Libres de Droits spécifiquement destinées à la diffusion en ambiance sonore dans les lieux professionnels.

2.2. Prix et Paiement

Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s'entendent TTC. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou Google pay Apple pay, via Stripe ou Paypal.

2.3. Processus de Commande

La commande n'est considérée comme définitive qu'après réception de l'intégralité du prix. Sansacem se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

III. Livraison

3.1. Zone Géographique

La livraison des Produits est limitée à la France métropolitaine.

3.2. Modalités et Coûts de Livraison

• Modalité Standard (Offerte) : La livraison est effectuée gratuitement par défaut via le service de Point Relais partenaire de Sansacem. L'Acheteur sélectionnera le Point Relais de son choix lors du processus de commande.

• Modalités Alternatives : Nous proposons en option une livraison sur site client via Colissimo contre signature coût : +3,80€

3.3. Délais

Sansacem s'engage à expédier la commande sous 48 heures ouvrées à compter de la validation du paiement. Le délai de livraison indicatif, à compter de l'expédition, est de 3 à 5 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs et, conformément aux usages professionnels (B2B), les retards ne peuvent donner lieu à pénalité ou indemnité, sauf accord écrit entre les Parties.

3.4. Transfert des Risques et Réception

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits est opéré au profit de l'Acheteur à compter de la date de retrait du colis par l'Acheteur au Point Relais désigné. En cas d'anomalie visible (colis endommagé), l'Acheteur doit émettre des réserves sur le bon de livraison et en informer Sansacem dans les 48 heures.

IV. Licence d'Utilisation Musicale (Propriété Intellectuelle)

4.1. Garantie de Non-Assujettissement

Sansacem garantit à l'Acheteur qu'il dispose des droits nécessaires et que les Musiques fournies sont libres de toute perception de droits auprès de la SACEM et de la SPRE pour l'usage défini ci-dessous.

4.2. Étendue de la Licence Concédée

L'Acheteur n'acquiert pas la propriété des œuvres musicales. L'achat du Produit confère à l'Acheteur une Licence d'utilisation non exclusive, non transférable et pour une durée illimitée, aux conditions strictes suivantes :

• Usage Autorisé : Diffusion en ambiance sonore dans les locaux professionnels désignés par l'Acheteur (Hotel, boutiques, restaurants, salles d'attente, bureaux, etc.).

• Non-Assujettissement : Cet usage permet à l'Acheteur de diffuser la musique dans ses locaux sans avoir à s'acquitter des droits d'auteur auprès de la SACEM et/ou de la SPRE.

• Territoire : France Europe (CEE).

4.3. Usages Strictement Interdits

L'Acheteur s'interdit formellement :

1. La revente, la cession, la sous-licence, le prêt, la location, ou la distribution à titre gratuit ou onéreux des fichiers musicaux.

2. Toute utilisation des Musiques dans un contexte autre que l'ambiance sonore (ex : production audiovisuelle, publicités, internet), sauf accord spécifique et écrit de Sansacem.

3. Toute modification, arrangement ou remixage des œuvres musicales.

V. Garanties et Responsabilité

5.1. Garantie de Conformité

Sansacem garantit la conformité du Produit (clé USB) et son fonctionnement. En cas de support défectueux, l'Acheteur devra en informer Sansacem par email.

5.2. Garantie Commerciale Satisfait ou Remboursé 30 Jours

Voir l'article VI des Conditions Générales de Ventes ( CGV)

5.3. Exclusion du Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les présentes CGU s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas à l'Acheteur,

5.4. Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Sansacem est limitée au prix de la commande et ne saurait être engagée pour des dommages indirects. Sansacem ne saurait être tenu responsable si l'Acheteur utilise les Musiques pour un usage non conforme aux termes de la Licence concédée (par exemple, utilisation des musiques dans une publicité ou une production vidéo soumise à l'autorisation de la SACEM).

VI. Droit Applicable et Litiges

6.1. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au Droit français.

6.2. Règlement des Litiges

En cas de litige entre l'Acheteur et Sansacem, et après une tentative de règlement amiable restée infructueuse, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Sansacem, soit le Tribunal de Commerce de Perpignan (66000)