Politique de remboursement - Droit de Rétractation

1. Existence du droit

Le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que les scellés du conditionnement ont été retirés par le consommateur, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation.

Conformément au Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation cependant sansacem offre une extension de cette garantie de +16 jours soit un total de 30 jours de garantie "satisfait ou remboursé a 100%" sans questions sur simple demande par e-mail .

2. Modalités

Le client doit notifier sa décision par email à : ecoute@sansacem.fr La clé USB doit être renvoyée contre signature à l'adresse suivante : Sansacem - Thibaud Labbé 6 Rue des flamants roses 66200 Alenya - France au frais du client , accompagné de la facture d'achat et attestations fournies par sansacem et d'un relevé d'identité bancaire (RIB ) .

3. Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné .

4. Exclusions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Si la clé USB a été déballée (contenu numérique potentiellement copiable).

• Si un contenu numérique a été téléchargé ou activé.
  La clé USB doit être renvoyée en parfait état sans avoir été copié (*) préalablement ,

  (*) Sansacem se réserve le droit d’intégrer des métadonnées de vérification ou tout autre type de balises sur l’ensemble des clés USB qu’elle fournit, et ce, à des fins de traçabilité.
  Toute duplication avérée entraînera le refus total de toute demande de remboursement, et la clé USB concernée sera conservée par Sansacem.