CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Identification de la Société et Mentions Légales Obligatoires

Vendeur : SANSACEM (marque commerciale) exploitée par Thibaud Labbé Forme juridique : EI auto-entrepreneur. Siège social : 6 Rue des Flamants roses 66200 Alenya - France Téléphone : 06 21 10 28 66 Email : ecoute@sansacem.fr

Immatriculation : Numéro SIRET : 53458710000049 RCS : Perpignan code APE : Enregistrement sonore et édition musicale (5920Z) Convention Collective : Édition phonographique (2770)

Directeur de la publication : Thibaud Labbé Email : ecoute@sansacem.fr

Hébergeur du site : Hostinger dont le siège social est situé:
HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus
Contact: https://www.hostinger.fr/contact.

II. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés sur le site sansacem.fr, exploité par SANSACEM.

Elles encadrent notamment la vente de Clés USB contenant des œuvres musicales libres de droits SACEM, destinées à la diffusion dans des espaces commerciaux, professionnels ou publics.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

III. Produits, Prix et Commande

1. Caractéristiques des Produits

SANSACEM commercialise :

• Des Clés USB physiques contenant des œuvres musicales originales.

• Musiques produites spécifiquement pour un usage commercial.

• Formats : fichiers audio numériques MP3

• Durée totale : de 4 à 24 heures variable selon la collection.

• Contenu garanti 100 % libre de droits SACEM et SPRE.

Une description détaillée de chaque produit est fournie sur la page correspondante.

2. Nature de la Licence

L’achat comprend :

• La propriété de la clé USB physique.

• Une licence d’utilisation commerciale permettant la diffusion publique dans un établissement identifié (boutique, salon, restaurant, bureau, etc.).

• Licence non exclusive, non transférable, sans limite de durée.

Restrictions :

• Interdiction de copier, revendre, redistribuer ou modifier les œuvres.

• Interdiction d’utiliser les œuvres pour la création de contenus dérivés (vidéos, publicités, streaming, etc.) sans accord écrit.

• Licence valable uniquement pour un établissement par achat.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), TTC car le vendeur est non asujetit a la TVA.
( TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.)
Les frais de livraison gratuit en point relais et sont indiqués avant validation de la commande.

4. Modalités de Commande

Étapes :

1. Sélection du produit.

2. Ajout au panier.

3. Validation du panier.

4. Saisie des informations personnelles et de livraison.

5. Acceptation des CGV.

6. Paiement sécurisé.

7. Confirmation de commande par email.

IV. Paiement et Sécurité

1. Moyens de paiement acceptés

• PayPal

• Stripe ( cartes bancaires - PayPal · Virements SEPA · Prélèvement SEPA · Visa · Mastercard · Apple Pay · Google Pay.)

2. Défaut de paiement

En cas de rejet ou d’incident de paiement :

• La commande est automatiquement suspendue.

• SANSACEM se réserve le droit d’annuler la commande.

V. Livraison

1. Zones de livraison

France métropolitaine

2. Délais de livraison

• Délais indicatifs : 4 à 5 jours ouvrés.

• Délai maximal légal : 30 jours.

3. Transfert des risques

Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client au moment de la remise du colis au client.

VI. Droit de Rétractation

1. Existence du droit

Le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que les scellés du conditionnement ont été retirés par le consommateur, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation.

Conformément au Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation cependant sansacem offre une extension de cette garantie de +16 jours soit un total de 30 jours de garantie "satisfait ou remboursé a 100%" sans questions sur simple demande par e-mail .

2. Modalités

Le client doit notifier sa décision par email à : ecoute@sansacem.fr La clé USB doit être renvoyée contre signature à l'adresse suivante : Sansacem - Thibaud Labbé 6 Rue des flamants roses 66200 Alenya - France au frais du client , accompagné de la facture d'achat et attestations fournies par sansacem et d'un relevé d'identité bancaire (RIB ) .

3. Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné .

4. Exclusions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Si la clé USB a été déballée (contenu numérique potentiellement copiable).

• Si un contenu numérique a été téléchargé ou activé.
  La clé USB doit être renvoyée en parfait état sans avoir été copié (*) préalablement ,

  (*) Sansacem se réserve le droit d’intégrer des métadonnées de vérification ou tout autre type de balises sur l’ensemble des clés USB qu’elle fournit, et ce, à des fins de traçabilité.
  Toute duplication avérée entraînera le refus total de toute demande de remboursement, et la clé USB concernée sera conservée par Sansacem.

VII. Garanties Légales

1. Garantie légale de conformité

Articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la Consommation.

2. Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code Civil.

SANSACEM reste responsable des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

VIII. Utilisation, Licence et Responsabilité

1. Étendue de la licence

Les œuvres fournies sont :

• Libres de droits SACEM et SPRE.

• Autorisées pour la diffusion dans un lieu commercial identifié.

• Non autorisées pour la diffusion multi-sites sans licence supplémentaire.

2. Restrictions

Le client s’engage à ne pas :

• Copier, modifier, revendre ou redistribuer les œuvres.

• Utiliser les œuvres dans des productions audiovisuelles ou en ligne.

• Diffuser les œuvres dans plusieurs établissements sans licence adaptée.

3. Responsabilité du client

Le client doit informer les organismes de gestion collective (SACEM/SPRE) qu’il n’utilise pas leur répertoire. Toute fausse déclaration relève de sa responsabilité exclusive.
Clause de Non-Responsabilité Relative aux Démarches Administratives

Responsabilité du Client concernant les Sociétés de Perception (notamment la SPRE)

Sansacem.fr garantit que toutes les œuvres musicales fournies sur ses supports (Clés USB) sont 100% libres de droits d'auteur au sens de la SACEM et fournit l'attestation de cession des droits correspondante.

Cependant, l'exonération des redevances liées à la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) nécessite une démarche administrative formelle et active de la part de l'établissement utilisateur (le Client).

Sansacem.fr fournit au Client les documents et informations nécessaires (notamment le modèle de courrier recommandé) pour effectuer cette démarche. Toutefois, Sansacem.fr décline toute responsabilité en cas de manquement, de négligence ou de retard du Client dans l'exécution de ces démarches administratives.

Le Client est seul responsable de l'envoi du courrier recommandé à la SPRE et de toute autre formalité requise par la loi pour justifier la diffusion exclusive de musique non soumise à la rémunération équitable. Toute réclamation, facturation ou litige émanant de la SPRE suite à un défaut de démarche du Client ne pourra engager la responsabilité de Sansacem.fr.

4. Limitation de responsabilité

SANSACEM ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects.

• D’une mauvaise utilisation du produit.

• De pertes de données ou interruptions d’activité.

IX. Données Personnelles et Propriété Intellectuelle

1. Propriété intellectuelle

Le site, les textes, les visuels, les œuvres musicales et l’ensemble des contenus sont la propriété exclusive de SANSACEM, sauf mention contraire.

Toute reproduction est interdite.

2. Données personnelles (RGPD)

SANSACEM collecte des données pour :

• Le traitement des commandes.

• La gestion du service client.

• L’amélioration du site.

Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime.

Droits du client : accès, rectification, effacement, opposition.

Une politique de confidentialité détaillée est disponible ici : sansacem.fr/politique-confidentialite

X. Règlement des Litiges et Droit Applicable

1. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, le client peut saisir un médiateur de la consommation. Organismes disponibles à choisir sur le site officiel de l'état français : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references

2. Droit applicable

Étant donné que l'offre sansacem vise clairement les professionnels (B2B : restaurants, hotels et salons), mais qu'un particulier (B2C) peut également acheter pour un usage domestique :

• Litiges B2B : Le tribunal de commerce de Perpignan est exclusivement compétent en cas de litige entre deux professionnels

• Litiges B2C : Le droit français permet au consommateur de choisir la juridiction en France.
  

Les présentes CGV sont soumises au droit français.